CGV

1. Généralités

Nos livraisons, prestations et offres s'effectuent exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente et de livraison. Des conditions divergentes propres au client, notamment ses conditions d'achat, ne sont contraignantes que si nous les avons confirmées par écrit.

Si les présentes conditions générales de vente et de livraison sont communiquées au client dans une langue autre que l'allemand, seul le texte allemand fait foi en cas de divergences dans la traduction/interprétation. La traduction dans une autre langue a pour seule finalité de rendre le texte plus facile à comprendre.

2. Offre et documents de l'offre

Nos offres sont toujours sans engagement. Sauf accord écrit contraire, le contrat de vente écrit entre nous et le client ou, à défaut, notre confirmation de commande écrite sont déterminants pour l'étendue de la prestation contractuellement due.

Les informations contenues dans nos documents, en particulier les dessins, schémas, données techniques et descriptions de prestations, ne doivent être considérées que comme des valeurs approximatives non liantes, sauf si elles sont expressément désignées par écrit comme contraignantes. Nous nous réservons expressément le droit d'apporter des modifications à nos produits, ainsi que des divergences par rapport aux échantillons soumis.

Les droits concernant tous les documents comme les offres, illustrations, dessins techniques, schémas et similaires demeurent auprès de Arbonia Solutions AG. Ils ne peuvent être réutilisés ou cédés à des tiers qu'après accord écrit. Le non-respect de cette disposition entraîne des dommages-intérêts.

3. Prix, conditions de paiement et retard de paiement

Tous nos prix dans les catalogues et listes de prix sont sans engagement. Les prix applicables sont déterminés sur la base du contrat de vente écrit entre nous et le client ou, à défaut, de notre confirmation de commande écrite.

Sauf convention écrite contraire, les prix pour les livraisons des marchandises et les prestations de services s'entendent en francs suisses. La TVA et la RPLP (redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations) ne sont pas comprises dans les prix. Arbonia Solutions AG se réserve le droit de facturer un supplément pour le transport si celui-ci est indiqué séparément sur la facture.

Le paiement sera effectué conformément aux conditions de paiement spécifiées dans l'accord de vente ou dans notre confirmation écrite de la commande. Si celles-ci n'ont pas été déterminées, le prix d'achat est exigible sans déduction dans les 30 jours suivant la date de la facture.

Si le délai de paiement expire sans avoir été utilisé, le client est en défaut, même sans rappel, et nous sommes en droit d'exiger des intérêts à compter du jour du défaut à hauteur de l'escompte bancaire habituel au lieu de notre siège social, mais au moins à hauteur de 5% du montant de la facture.

En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de retarder la livraison jusqu'au paiement intégral, y compris des intérêts de retard. En outre, nous sommes en droit de subordonner la livraison d'autres commandes du client, indépendamment des conditions de paiement respectives, à leur paiement anticipé ou à un dépôt de garantie ou d'annuler les commandes.

En cas de retard, les remises, escomptes et autres avantages accordés sont considérés comme annulés.

4. Délai de livraison et retard de livraison

Les délais de livraison indiqués représentent le jour de livraison au lieu fixé à moins qu'il en ait été convenu autrement.

Pour les commandes passées sur appel, nous nous réservons le droit de déterminer la date de livraison correspondante uniquement après réception de l'appel.

En cas de perturbation de l'exploitation de quelque nature que ce soit, y compris les retards de livraison et la non-livraison des matières premières par nos fournisseurs, les grèves, cyberattaques, sabotages, lock-outs, pénuries de matières premières et d'énergie, perturbations du trafic, mesures administratives et autres évènements en-dehors de notre domaine d'influence, et tout autre cas de force majeure, comme par exemples catastrophes naturelles, troubles, guerre, incendie, pandémies, nous sommes autorisés à fixer unilatéralement une nouvelle date de livraison ou à résilier le contrat en tout ou partie sans frais.

Si nous sommes responsables du dépassement du délai de livraison, le client peut résilier le contrat après un délai supplémentaire raisonnable d'au moins 30 jours qu'il doit fixer par écrit. En cas de retard de livraison, le client n'a pas d'autres prétentions; les dispositions de l'article 10 s'appliquent aux droits à dommages et intérêts.

Les coûts provenant d'exigences supplémentaires du client (express, heure d'arrivée spéciale, livraisons par grues, véhicules spéciaux se chargeant par le haut, etc.) seront facturés.

Les retards de livraison causés par le client seront également facturés. Si le délai de livraison ne peut être respecté par la faute du client, nous nous réservons le droit de facturer les coûts supplémentaires (nouvelle livraison, frais de stockage, etc.).

5. Modalités de livraison et transfert de risques

Sauf convention écrite contraire, la livraison s'effectue départ de l'entrepôt à CH-9320 Arbon. La livraison s'effectue au lieu indiqué sur la commande. Le choix du moyen de transport revient à Arbonia Solutions AG.

La jouissance et le risque sont transférés lors de la prise en charge des marchandises emballées par le client ou une autre personne chargée par lui ou par nous (transporteur, transitaire, etc.) au départ de l'entrepôt à CH-9320 Arbon. La responsabilité du déchargement revient au client ou au réceptionnaire des marchandises (Incoterm DAP 2020).

Les livraisons «directes» et/ou une prise en charge par le client à l'entrepôt doivent être convenues par écrit lors de la remise du contrat.

Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles.

6. Devoir de contrôle et de réclamation

Le réceptionnaire des marchandises est tenu d'inspecter soigneusement la marchandise dès la réception. Des écarts par rapport à la confirmation écrite de la commande, ainsi que des dommages dus au transport doivent être immédiatement signalés. Les emballages abîmés doivent être notés sur le récépissé de livraison.

Si l'inspection révèle que la marchandise est défectueuse, le réceptionnaire doit nous informer par écrit des défauts exacts dans les 7 jours ouvrables (y compris le jour de livraison et le samedi) qui suivent la réception. Toutes les pièces justificatives (photos des dommages, etc.) doivent être jointes à la réclamation.

Les vices cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte, au plus tard toutefois avant l'expiration de la période de garantie.

Les réclamations reçues en dehors des délais prévus entraînent la perte des droits de garantie.

7. Garantie

Si la marchandise livrée présente, pendant le délai de garantie, un défaut dont nous sommes responsables, nous nous engageons à fournir un remplacement gratuit ou à réparer le produit faisant l'objet d'une réclamation gratuitement. Des rectifications multiples de notre part sont autorisées.

Le client ne peut faire valoir aucun autre droit à la garantie. Pour les demandes de dommages et intérêts, les dispositions décrites à l'article 10 s'appliquent.

Sont exclus de toute garantie les dommages causés par une utilisation incorrecte ou inappropriée, un montage défectueux (en particulier par ignorance de l'état actuel de la technique, le non-respect des instructions de montage ou d'utilisation, des normes ou des réglementations locales), l'usure naturelle, une manipulation ou un fonctionnement défectueux ou négligent, des matériaux d'exploitation inadaptés, des travaux de construction défectueux, un support non adapté ou des réparations effectuées par le client ou des tiers sans notre accord préalable ou par les effets des risques naturels.

En outre, les dommages causés par l'utilisation de fluides caloporteurs inappropriés, par de l'eau agressive, une pression d'eau excessive, un raccordement électrique inadéquat ou une protection par fusible insuffisante ainsi que par des influences chimiques ou électrolytiques sont exclus de toute garantie. La garantie expire également si les matériaux utilisés sont exposés à une humidité excessive ou aux effets de produits chimiques, si le système est vidé périodiquement ou pour une plus longue période, si des substances sont ajoutées à l'eau de chauffage qui peuvent avoir un effet agressif sur les matériaux utilisés comme l'acier ou le matériau d'étanchéité, si une boue excessive est déposée dans les radiateurs et si de l'oxygène est introduit par étapes ou en continu dans le système.

Les pièces sujettes à l'usure naturelle sont également exclues de toute garantie.

Une réclamation possible de garantie est caduque si le client ou des tiers ont effectué des modifications ou des réparations sur les produits livrés sans autorisation écrite de Arbonia Solutions AG. En cas de défauts de matériel sur les produits livrés, la garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, le remboursement d'éventuels frais supplémentaires en relation avec le remplacement (en particulier le temps de travail d'un installateur, etc.) est exclu.

8. Délais de garantie

Sauf convention contraire stipulée dans le contrat de vente écrit entre nous et le client ou, à défaut, dans notre confirmation de commande écrite, les délais de garantie suivants s'appliquent (accessoires et pièces d'usure exclus) pour nos produits:

- Radiateurs à l'exclusion des accessoires et des pièces d'usure: 60 mois
- Convecteurs sous plancher, aérothermes, rideaux d'air, systèmes de plafonds rayonnants, Fan Coils
et systèmes de ventilation: 24 mois
- Cloisons de douche Kermi à l'exclusion des pièces d'usure: 24 mois
- Accessoires: 24 mois

Les délais de garantie commencent à partir de la transmission des risques, au plus tard lors de la mise en service. La mise en service doit être convenue lors de l'arrivée de la commande. Si la mise en service est retardée par la faute du client, c'est la date de prise en charge qui prévaut pour la transmission des risques. Voir à ce sujet l'article 5. Les pièces d'usure sont exclues de la garantie.

Pour les marchandises livrées ultérieurement au sens de l'article 7.1, les délais de garantie susmentionnés s'appliquent à nouveau. Le délai n'est toutefois pas prolongé pour la partie de la marchandise livrée à l'origine qui est exempte de défauts.

9. Reprise de marchandises

Les marchandises dont le remplacement n'est pas prévu par la garantie ne seront pas reprises. Toutefois, nous sommes libres de reprendre les marchandises en stock après accord écrit préalable avec le client, à condition qu'elles soient encore contenues dans le programme de livraison et dans leur emballage d'origine au moment du retour.

Le retour s'effectue aux frais et risques du client.

Les frais d'inspection, les éventuels frais du transport aller, les éventuels frais de réparation ainsi qu'une indemnité de dédommagement appropriée seront déduits d'une note de crédit.

10. Limitation de responsabilité

En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part, mais pas de la part de nos personnes auxiliaires, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales. Toute autre responsabilité, en particulier pour les dommages consécutifs causés par un défaut, est exclue dans la limite de la recevabilité juridique, quelle que soit la nature juridique de la réclamation invoquée.

Conformément à l'accord d'assurance qualité en vigueur avec le fournisseur concerné, Arbonia Solutions AG ne soumettra pas ou seulement dans une mesure limitée les marchandises commerciales à un contrôle à l'entrée des marchandises.

11. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, y compris d'éventuels intérêts dus. Nous nous réservons le droit d'inscrire la marchandise livrée dans un registre de réserve de propriété correspondant au siège social ou au lieu de résidence du client.

12. Droit applicable et juridiction compétente

12.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison ainsi que l'ensemble des relations juridiques entre nous et le client sont régies par le droit suisse, sous réserve de la disposition suivante. La réserve de propriété d'un bien destiné à l'exportation est régie par la loi du pays de destination.

12.2 Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de et en relation avec les relations juridiques entre nous et le client est Arbon TG, Suisse. Toutefois, nous nous réservons expressément le droit d'intenter des poursuites judiciaires contre le client devant les tribunaux de son lieu de résidence ou de son siège social.

Arbon, novembre 2021